Conditions générales de vente
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Courteslignes Editions SRL, dont le siège social est sis à 1400 Nivelles, rue Delfosse n° 20, BE 0782.377.254, commande@courteslignes.be, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Les articles disponibles seront livrés normalement.
Article 4 – Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Article 5 – Frais de port et zone géographique
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison ayant lieu en dehors de la Belgique qui seront comptabilisés à l’acheteur qui sera invités à les régler après communication par le vendeur du montant de celle-ci.
Pour les livraisons ou envois en Belgique, les frais de port de l’achat d’un ouvrage ou du premier ne seront pas comptabilisés. Les frais de port à partir des ouvrages suivants pour le même acheteur seront comptabilisés au prix coutant. Ils seront facturés à l’acheteur, qui sera invité à les régler après communication par le vendeur du montant de ceux-ci. La vente sera valable et la livraison effectuée après le paiement desdits frais de port.
Les frais de port pour les achats comportant des livraisons en dehors de la Belgique seront comptabilisés au prix coutant et facturés à l’acheteur, qui sera invité à les régler après communication par le vendeur du montant de ceux-ci. La vente sera valable et la livraison effectuée après le paiement desdits frais de port.
Article 6 – Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit dans le respect des présentes conditions générales, doit obligatoirement :
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée par l’envoi du formulaire ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La validation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la validation vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer via l’envoi d’un mail au vendeur à l’adresse commande@courteslignes.be ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique.
Le consommateur dans ce cas aura quant à lui l’obligation de retourner le bien déjà livré, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue sur le compte bancaire de Courteslignes Editions SRL, rue Delfosse, 20, 1400 Nivelles n° BE10 3632 1973 0504. Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 9 : Livraisons
Les livraisons sont faites dans les huit jours de la réception du paiement à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 10 : Garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 01 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par la garantie.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
Article 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Toutes les oeuvres vendues sur le site web sont et restent la propriété intellectuelle du vendeur selon l’accord réalisé avec chaque auteur.
Article 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collaborent, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et les services qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 14 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple l’email, les backups informatiques, …).
Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.